Le maire n’est pas tenu d’assurer un accès motorisé depuis une place appartenant au domaine public mais qui n’est pas ouverte à la circulation générale Abonnés
Lettre n° 10 du 22 août 2016
Des administrés accèdent à leur parcelle non bâtie depuis une placette qui jouxte l’église du village. La commune aménage cet espace qui est désormais clôturé. Les administrés écrivent au maire en lui demandant de rétablir les lieux dans leur état initial. Le maire ne répond pas, ce qui fait naître une décision tacite de rejet de la demande. Les administrés saisissent les tribunaux.
En effet, le maire dispose des prérogatives de police nécessaires pour rétablir le passage public.
Rappelons que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le...
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Antoine Laloy le 22 août 2016 - n°10 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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