Le maire doit exercer son pouvoir de police en cas de troubles causés par les gens du voyage Abonnés
Lettre n° 10 du 22 août 2016
Une société civile immobilière (SCI) écrit au maire pour lui demander une indemnité de 32 000 €. Elle lui expose qu’elle est propriétaire d’un hangar qui a été régulièrement occupé par des gens du voyage entre 2003 et 2006. Elle produit des factures de constats d’huissier et d’enlèvements de déchets ménagers. Selon elle, ces occupations ont même généré des situations d’insalubrité pour les personnes présentes illégalement. Elle indique avoir fait évacuer à deux reprises le hangar. La commune rejette la demande.
Pour les juges, un maire est bien fondé à intervenir dans de telles situations, car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5° le soin de...
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Antoine Laloy le 22 août 2016 - n°10 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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