Ordre public : un maire ne peut pas interdire un cirque avec des animaux, s’il n’existe pas de risque avéré de trouble à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
Un maire prend un arrêté pour interdire tout cirque avec des animaux domestiques ou sauvages sous la pression d'administrés qui lui font part de leur hostilité pour ces spectacles. Le préfet défère (demande l’annulation devant les tribunaux) cet arrêté. Les juges font droit à la demande du préfet.
D’une part, les pièces du dossier n’établissent pas un risque de débordement qui nécessiterait une interdiction. D’autre part, elles n’établissent pas davantage un risque d’attroupement. Enfin, le régime d'autorisation préalable pour l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère constitue un pouvoir de police spéciale du préfet.
CAA de Marseille, 30/11/2020, n° 19MA00047.
Jean-Philippe Vaudrey le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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