Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 74 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 74
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier municipal qui discrédite son supérieur encourt un blâme Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
Le principe : l’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (art. R. 515-19, code de la sécurité intérieure).
Un maire inflige un blâme à un brigadier-chef principal, aux motifs qu’il fait preuve d’insubordination, d’un manque de pédagogie et d’autoritarisme à l’égard de ses collègues. Il prend également position contre son chef de service à plusieurs reprises. Cette insubordination discrédite l’autorité du responsable. Le policier conteste la sanction. Il estime que le rapport ne peut pas lui être opposé car il émane de son chef de service avec qui il est en conflit. Mais pour les juges, le rapport peut être utilisé pour infliger la sanction car le policier municipal ne remet pas en cause son contenu. Le blâme est donc justifié. CAA de Bordeaux, 5/05/2015, n° 13BX02487.

Jean-Philippe Vaudrey le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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