Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 74 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 74
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit signaler tout danger sur les chemins ruraux Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
L'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2, code général des collectivités territoriales). Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal de ces chemins si elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer leur viabilité et a ainsi accepté de les entretenir (Conseil d’Etat, 20/11/1964, Ville de Carcassonne). Le maire doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler d'éventuels dangers sur les voies, notamment en réduisant la vitesse maximale autorisée ou en apposant une signalisation particulière. A cet effet, il doit utiliser son pouvoir de police municipale.
Rép. Min. 0 C. Herzog, JO Sénat du 23/08/2018, n° 05947.

Kelly Pizarro le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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