Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 74 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 74
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux pourront bénéficier de la retraite anticipée Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
Les policiers nationaux bénéficient d'une bonification spécifique pour la retraite, proportionnelle au temps de service accompli (loi n° 57-444 du 8/04/1957). Ainsi, peuvent-ils bénéficier d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, leurs missions demeurent distinctes de celles des policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. Toutefois, le projet de loi relatif au système universel de retraite crée un nouveau dispositif permettant aux agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes, dangereuses, de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires. Rép. Min. à I. Raimond-Pavero, JO Sénat du 29/04/2021, n° 21268.

Jean-Philippe Vaudrey le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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