La Loi « justice de proximité » donne de nouvelles prérogatives au maire Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
En effet, « pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal (...) et commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice » (art. 44-1, code de procédure pénale, CP). Désormais, le procureur peut lui-même proposer cette transaction. Ainsi, « (...) après avoir recueilli l'avis du maire, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en informe le procureur de la République » (art. 41-1, code de procédure pénale, CPP ; art. 1 de la loi).
Les amendes forfaitaires sont minorées si le contrevenant procède au paiement dans les 15 jours
Autre novation : « lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe (...), l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de l'infraction ou encore, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de cet envoi. En l’absence de paiement de l'amende forfaitaire minorée (...), le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire » (art. 9 de la loi).
Loi n° 2021-401 du 8/04/2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Kelly Pizarro le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
