Le maire n’est pas tenu de reclasser un policier municipal qui a fait l’objet d’un retrait d’agrément Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
Toutefois, en cas d'urgence, le procureur de la République suspend l’agrément sans qu'il soit procédé à cette consultation » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). Dans cette affaire, le maire prononce à l’encontre du policier une exclusion temporaire de l’exercice de ses fonctions, puis le radie des cadres. L’agent conteste cette décision estimant que le maire aurait dû lui proposer un reclassement. « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu (...), le maire ou le président de l’EPCI peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois (...) » (art. 412-49, code des communes). Le maire pouvait donc procéder au reclassement, mais ce n’est pas une obligation. La requête est rejetée. Conseil d’Etat, 19/10/2012, n° 360790.
Jean-Philippe Vaudrey le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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