Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 74 du 26 août 2021
Sommaire complet
du 26 août 2021 - n° 74
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les professionnels de santé bénéficient de tolérances pour leur stationnement Abonnés
Lettre n° 74 du 26 août 2021
Les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif figurent aux art. L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route. Par ailleurs, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis (art. L. 2213-2 et L. 2213-3, CGCT). Ce cadre juridique ne s'applique donc pas aux professionnels de santé. Toutefois, ils peuvent bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs (circulaires du 17/03/1986 et du 26/01/1995).
Rép. Min. à J. Dive, JO AN du 6/04/2021, n° 37079.

Jean-Philippe Vaudrey le 26 août 2021 - n°74 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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