Ordre public : un conseil municipal ne peut pas interdire les cirques avec animaux sauvages Abonnés
Lettre n° 32 du 03 septembre 2018
Pour sa défense, la commune fait valoir que le conseil municipal a pris une délibération interdisant les cirques détenant des animaux sauvages. Mais pour les juges, une commune est incompétente pour prendre une telle mesure. La commune argue également que l’exploitant a obtenu son arrêté par fraude, car la déclaration de l’exploitant indiquerait qu’il ne détient pas d’animaux sauvages. Certes, « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré » (art. L. 241-2, code des relations entre le public et l’administration). Mais les pièces du dossier attestent que l’exploitant a bien mentionné détenir des animaux sauvages, tout en précisant que ces derniers ne seraient pas présents dans le spectacle.
L’arrêté de retrait d’autorisation du maire est annulé, la commune doit verser 1 000 euros à l’exploitant du cirque qui peut organiser ses spectacles.
Tribunal administratif de Montreuil, n° 1802172, 14/03/2018.
Antoine Laloy le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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