Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 32 du 03 septembre 2018
Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 32
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les victimes peuvent déposer une pré-plainte en ligne en cas d’atteintes aux biens ou de discrimination Abonnés
Lettre n° 32 du 03 septembre 2018
Un nouveau décret* autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes s'estimant victimes d'effectuer une déclaration en ligne pour certaines infractions telles que :
1/ les atteintes aux biens ; 2/ la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ; 3/ la diffamation ou l'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ; 4/ la discrimination (voir art. 225-1 et 225-1-1, code pénal).
La pré-plainte en ligne pour les infractions visées au 2/, 3/, 4/ est mise en œuvre, à titre expérimental, pour une durée de 12 mois.
La personne obtient ensuite un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie de son choix pour signer sa plainte et connaître les suites réservées à celle-ci. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les droits des personnes concernées ainsi que les modalités de traçabilité des accès. * Décret n° 2018-388 du 24/05/2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Kelly Pizarro le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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