Éditions Sorman

Une commune recrute un gardien de police municipale stagiaire. Rapidement, le directeur de la police municipale invite l'intéressée à faire preuve d'un plus grand professionnalisme et à corriger son attitude, qui est de nature à nuire à l'image de la police. Son rapport de fin de stage établi à l'issue de la première année fait mention d'une implication professionnelle insuffisante et d'un manque d'exemplarité. Le maire décide de prolonger son stage pour une durée de 6 mois. Le rapport établi à l’issue de cette seconde période fait part des mêmes griefs et reproche également une attitude inappropriée dans l'exercice des missions sur la voie publique. Le CNFPT établit un rapport établissant des manquements déontologiques lors du stage pratique ainsi que des résultats très insuffisants dans la matière pénale. Le CNFPT rapporte également une attitude irrespectueuse et nonchalante, accompagnée d'incidents de comportement. Le maire décide de licencier l’agent.
Pour sa défense, ce dernier invoque une inégalité de traitement car ses notes ne seraient pas globalement inférieures à la moyenne des notes obtenues dans sa promotion. Mais pour les juges, le maire a pris sa décision compte tenu du comportement de l'intéressée et de son niveau insuffisant pour exercer les missions d'agent de police municipale. La requête est rejetée.
A savoir : tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie des agents de police municipale expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (art. R. 515-2, code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, le maire peut sanctionner le fonctionnaire stagiaire. Il dispose, à cet effet, de 5 sanctions : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, l’exclusion définitive du service (art. 6, décret n° 92-1194 du 4/01/1992). Ces deux dernières sanctions sont prononcées après avis du conseil de discipline. Le maire doit respecter la même procédure disciplinaire que pour les fonctionnaires titulaires.
CAA de Marseille, n° 16MA02126, 5/06/2018.

Antoine Laloy le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire