Éditions Sorman

Un décret particulièrement attendu a été publié le 25/05/2018 (décret du 24/05/2018*). Il permet enfin aux policiers municipaux d’accéder directement à deux fichiers informatiques, le SNPC (« Système national des permis de conduire ») et le SIV (« Système d’immatriculation des véhicules »). Ainsi, les agents de police judiciaire adjoints (dont font partie les policiers municipaux), individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire, peuvent, désormais, accéder directement au SNPC aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (art. L. 225-5, R. 225-5, code de la route, CR). Les autres policiers municipaux conservent un accès indirect au SNPC par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
De même, les policiers municipaux individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire, disposent d’un accès direct au SIV aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. Les autres policiers municipaux conservent un accès indirect au fichier par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie (art. L. 330-1, R. 330-2, R 330-3, CR).
Autre nouveauté, le maire dispose également d’un accès direct au FIV dans le cadre de la mise en œuvre de ses prérogatives de police pour l’enlèvement des véhicules épaves (art. L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ; art. R. 330-2, CR).
Enfin, le maire peut demander, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations sur les personnes employées ou susceptibles de l’être comme conducteur de véhicules à moteur. L’accès du maire au SNPC se fait alors par l’intermédiaire du préfet (art. R. 225-5, CR). Concrètement, le maire peut ainsi vérifier si un fonctionnaire ou toute personne qu’il s’apprête à recruter dispose du permis de conduire.
Un arrêté doit prochainement apporter les précisions nécessaires pour la mise en œuvre de ces différentes dispositions.
* Décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

Kelly Pizarro le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire