Les ASVP peuvent percevoir une NBI majorée s’ils exercent plus de la moitié de leur temps de travail dans un quartier prioritaire Abonnés
Lettre n° 32 du 03 septembre 2018
Un décret du 3/07/2006* prévoit les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible.
Le point 31 de l’annexe du décret prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'est pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction : elle peut donc être versée aux ASVP s’ils exercent des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Ces fonctions doivent être exercées à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié du temps de travail.
Nota : Le point 28 de l’annexe du décret correspond aux « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ce qui ne correspond pas aux missions normalement exercées par les ASVP.
* Décret n° 2006-780 du 3/07/2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Rép. Min. à Brigitte Leso, n° 4181, JOAN du 15/05/2018.
Antoine Laloy le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
