Infraction d’urbanisme : les policiers municipaux doivent obtenir l’accord du propriétaire avant de pénétrer dans une propriété Abonnés
Lettre n° 32 du 03 septembre 2018
Les fonctionnaires et agents communaux commissionnés et assermentés sont habilités à dresser procès-verbal des infractions d’urbanisme qu'ils constatent. À cet effet, leur rôle se limite à constater les faits.
Le plus fréquemment, la constatation des infractions peut se faire de l'extérieur. Elles peuvent alors être réalisées depuis la voie publique et ne nécessitent donc pas d'accord préalable. Lorsqu’il est nécessaire de pénétrer dans les lieux, l'agent verbalisateur doit rechercher l'accord manuscrit de l'occupant et le consigner dans le procès-verbal. En effet, la jurisprudence fait une appréciation extensive de la notion de domicile, lors des constatations effectuées à l'intérieur d'une propriété.
En cas de refus d'accès, l'agent doit le consigner dans le procès-verbal et transmettre celui-ci au ministère...
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Antoine Laloy le 03 septembre 2018 - n°32 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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