Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 93 du 16 juin 2022
Sommaire complet
du 16 juin 2022 - n° 93
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les procureurs de la République répriment sévèrement les atteintes aux élus Abonnés
Lettre n° 93 du 16 juin 2022
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action : la circulaire du 7/09/2020 a rappelé aux procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. A cet égard, les procureurs ont été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus afin de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. La loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 a créé un délit de menaces séparatistes à l'article 433-3-1 du code pénal réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public, par exemple l’obtention d’un permis de construire qui ne peut pas être délivré.
Réponse ministérielle à A. Villiers, JOAN du 18/01/2022, n° 39379.

Kelly Pizarro le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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