Éditions Sorman

Lorsque le maire est informé par le procureur de la République * de l'engagement de poursuites pénales à l'encontre d'un policier municipal, il peut suspendre l'intéressé (art. 30 loi n° 83-634 du 13/07/1983). Il lui appartient alors de saisir sans délai le conseil de discipline. La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours (Conseil d'État, 18/07/2018, n° 418844).
Le maire n'est pas tenu de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer les fonctions relevant de son statut particulier (Conseil d'État, 16/02/2005, 226451).
Si l'agent n'est pas suspendu, le maire doit le placer dans une situation régulière. Ainsi, lorsque les termes du contrôle judiciaire ne lui interdisent pas l'exercice de toute fonction, l'administration communale doit rechercher la possibilité de l'affecter dans un autre emploi, le cas échéant dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition. Attention : le maire qui méconnait cette obligation ne peut se prévaloir de l'absence de service fait de l'agent pour suspendre le versement de son traitement.
Enfin, aucune disposition ne s'oppose à ce que l'administration engage une procédure disciplinaire sans attendre l'issue de l'instance pénale en cours (Conseil d'État, 27/07/2009, n° 313588). Toutefois, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration en matière de constatation des faits (Conseil d'État, 12/10/2018, n° 408567), la commune peut différer sa décision en attendant que le juge pénal ait statué. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, le délai de trois ans au delà duquel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée, est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation (art. 19, loi du 13/07/1983).
Réponse ministérielle à JL Masson, JO Sénat du 10/02/2022, n° 25808.
*La circulaire du ministère de la justice du 11/03/2015 relative à la communication aux administrations publiques d'informations diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu'il appartient au procureur de la République d'aviser le maire lors de l'engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un policier municipal ou du prononcé d'une condamnation définitive, dans le respect des principes du secret et de la présomption d'innocence.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire