Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 93 du 16 juin 2022
Sommaire complet
du 16 juin 2022 - n° 93
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La procédure de contravention de grande voirie relève de la compétence de l’Etat, non de celle des communes Abonnés
Lettre n° 93 du 16 juin 2022
Les procédures de contravention de grande voirie (art. L. 2132-2, CGPPP) sanctionnent l’occupation irrégulière du domaine public fluvial, maritime, ferroviaire, aéronautique et militaire. Seuls les agents de l'Etat « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie » (art. L. 2132-21, CGPPP). Les agents municipaux ne peuvent pas constater ces...
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Jean-Philippe Vaudrey le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Urbanisme Pratique

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