Éditions Sorman

Ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont renforcé les pouvoirs des maires en matière de verbalisation des incivilités. Ainsi, les maires disposent de moyens juridiques pour mettre un terme aux nuisances et incivilités. Rappelons tout d’abord que, autorité de police municipale, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités et les nuisances pouvant engendrer un trouble anormal à la tranquillité publique. Ainsi, peut-il sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public, les infractions présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu (article L. 2212-2-1, CGCT, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique). Ces dispositions permettent aux maires d'assurer davantage d'effectivité à la réglementation qu'ils adoptent.
Concernant la police de l’environnement, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (art. R. 634-2, code pénal). Ce même article punit de la même façon le fait de laisser des matériaux ou des ordures sur la voie publique. Enfin, l'article R. 632-1 du code pénal prévoit une amende de 2e classe en cas de non-respect des consignes de tri. Pour faciliter leur verbalisation, certaines infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire et être sanctionnées directement par le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire. Tel est le cas, notamment, de plusieurs infractions en matière de dépôts sauvages de déchets, d'infractions en matière de divagation d'animaux ou encore d'infractions relatives au bruit, visées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette forfaitisation répond à un objectif d'efficacité afin d'assurer une répression à la fois rapide et simple d'un point de vue procédural.
Réponse ministérielle à JL Masson, JO Sénat du 23/09/2021, n° 12458.

Kelly Pizarro le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire