Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 93 du 16 juin 2022
Sommaire complet
du 16 juin 2022 - n° 93
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux n’ont pas droit au RIFSEEP Abonnés
Lettre n° 93 du 16 juin 2022
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) * n'a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. Toutefois, ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire modulable qui leur est favorable ainsi qu'en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Rappelons que les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions (ISF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents des catégories B et C. Réponse ministérielle à M. Tabarot, JOAN du 31/08/2021, n° 39677.
*Le RIFSEEP est composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA).

Jean-Philippe Vaudrey le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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