Le maire est tenu de verbaliser les infractions d’urbanisme au risque d’engager la responsabilité pour faute de la commune Abonnés
Lettre n° 93 du 16 juin 2022
Chaque fois que le maire rencontre une situation infractionnelle d’urbanisme, il doit en dresser procès-verbal. En effet, « lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ont connaissance d'une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 (non respect des documents d’urbanisme notamment), ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public » (art. L. 480-1, code de l'urbanisme).
Dans une affaire, un individu remblaie son terrain alors que cette opération est interdite aux termes de l’art. 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la...
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Kelly Pizarro le 16 juin 2022 - n°93 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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