Les policiers municipaux ne peuvent pas bénéficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de service Abonnés
Lettre n° 31 du 02 juillet 2018
Les conseils municipaux « fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois » (art. 21, loi du 28/11/1990 alors applicable). Dès lors, les conseils municipaux doivent distinguer d’une part, les contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service compte tenu de la nécessité d’une présence constante de l’agent (justifiant donc la gratuité du logement), et, d’autre part, les contraintes qui rendent seulement utile la fourniture d’un logement, qui doit alors être assortie du paiement d'une redevance.
Pour les juges, les policiers municipaux n'ont pas vocation à exercer des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles à temps plein alors que les interventions rapides qu'ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel. Les policiers municipaux ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise. La délibération est annulée.
CAA de Lyon, n° 16LY04526, 20/02/2018.
Antoine Laloy le 02 juillet 2018 - n°31 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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