Éditions Sorman

La structure et la grille indiciaire des cadres d'emplois des différentes filières d'une même catégorie hiérarchique ne sont pas obligatoirement identiques. En effet, une structure et grille indiciaire tiennent compte du niveau de recrutement, de la technicité requise, du niveau des responsabilités, de la nature et de l'étendue des missions ainsi que des modalités de leur mise en place. Lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des directeurs de police municipale qui est récente (2006), la plupart des agents le composant ont été directement intégrés depuis la catégorie B. La carrière de ces agents a été revalorisée par deux décrets du 23/12/2014 avec la création du grade de directeur principal de police municipale, dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810, ce qui permet un détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par ailleurs, il est possible de créer un emploi de directeur général adjoint des services chargé de la sécurité pouvant être occupé par un directeur de police municipale, agent de catégorie A, dans les communes jusqu'à 150 000 habitants (Rép. Min. à Isabelle Rauch, n° 5711, JOAN du 24/04/2018).
Remarque : cette réponse ministérielle a suscité différentes réactions, dont celle de l’Association nationale des cadres territoriaux de sécurité (ANCTS). En effet, si les directeurs de police municipale peuvent être nommés attachés territoriaux ou DGA par voie de détachement, ils perdent alors toutes leurs attributions judiciaires ainsi que leurs qualifications à porter ou manipuler l'armement. Ils ne peuvent également plus signer les transmissions des procès-verbaux des agents sous leur responsabilité, ce qui doit donc amener le maire à les remplacer à terme dans le cadre de cette fonction par un agent d'un cadre d'emploi de la police municipale ou à recruter un agent supplémentaire. De même, la CAA de Marseille a récemment jugé illégal le recrutement contractuel d’un « directeur de la sécurité et de la protection » qui exerçait des missions plus large et transversale qu’un directeur, mais exerçait néanmoins des missions opérationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de l’ordre adaptés à la nature des événements ou la supervision des opérations en cas d’accident sécuritaire ou de crise majeure. Or, ces dernières missions relèvent de celles des directeurs de police municipale (CAA de Marseille, n° 15MA05030, 27/10/2017 ; voir LPM n° 24, décembre 2017).

Antoine Laloy le 02 juillet 2018 - n°31 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire