Éditions Sorman

Le maire peut, « par arrêté motivé : 1/ instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ; 2/ réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises » (art. L. 2213-3, code général des collectivités territoriales).
Dans une affaire, un automobiliste se gare sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds. Rappelons que « I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule (…) : 10/ sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale » (art. R. 417-10, code de la route). L’usager soutient que la composition du tribunal était illégale, mais les juges rejettent l’argument. En revanche, ils relèvent l’existence d’un arrêté du maire et surtout sa matérialisation par un marquage au sol : l’usager savait qu’il commettait une contravention en se garant sur un emplacement réservé. Il est condamné au paiement d’une amende de 135 euros.
À savoir : il est important de bien rédiger et de veiller à la légalité de ses arrêtés de police, car non seulement le juge administratif peut les annuler en cas d’illégalité, mais le juge pénal peut aussi apprécier leur légalité : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Le cas échéant, le juge pénal peut écarter un arrêté de police du maire s’il l’estime illégal (art. 111-5, code pénal).
Cour de Cassation, n° 17-83486, 20/03/2018.

Kelly Pizarro le 02 juillet 2018 - n°31 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire