L’ASVP recruté pendant 5 ans sur un emploi permanent n’a pas droit à un CDI Abonnés
Lettre n° 10 du 22 août 2016
Un maire décide de ne pas renouveler le contrat d’un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) qui saisit les tribunaux, estimant qu’employé depuis 6 ans, le maire aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée. Les juges rappellent que « des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (…) ; 4° pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants (…), lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (…). Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans renouvelables par reconduction...
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Antoine Laloy le 22 août 2016 - n°10 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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