Une route communale est dangereuse car elle avoisine des plantations gênantes qui se trouvent sur un terrain privé. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 155 du 17 avril 2025
Cette servitude peut comporter 3 catégories sujétions :
1/ l’obligation de supprimer les murs de clôture, de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau fixé par un plan de dégagement ;
2/ une interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par un plan de dégagement ;
3/ le droit pour la commune de procéder à la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels afin de rendre possible une visibilité satisfaisante (articles L. 114-1 et suivants, et R. 141 et suivants du CVR).
Jean-Philippe Vaudrey le 17 avril 2025 - n°155 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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