Le maire n’a pas besoin des juges des référés pour faire abattre des branches d’arbre dangereuses Abonnés
Lettre n° 155 du 17 avril 2025
À la suite de la tempête Ciaràn de novembre 2023, un des arbres se situant dans une propriété a été fragilisé et menace de s’abattre sur les propriétés voisines. Le maire de la commune a donc souhaité alarmer, par deux courriers, sur la dangerosité de la situation, et a mis en demeure les administrés d’élaguer l’arbre sur le fondement des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités locales.
Il convient de rappeler, tout d’abord, que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et qu’à ce titre elle est en charge du « 5/ soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux » ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 avril 2025 - n°155 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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