Le policier municipal qui consomme de l’alcool au cours de son service encourt la sanction du retrait d’agrément Abonnés
Lettre n° 155 du 17 avril 2025
Un policier municipal se fait radier à deux reprises, par deux arrêtés du maire. Bien que ceux-ci soient finalement annulés, le policier sanctionné se voit retiré son agrément de la part du préfet.
Saisis de la situation, les juges rappellent que « la cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l’admission à la retraite ; / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité produisent les mêmes effets » (article 24 de la loi du 13 juillet...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 avril 2025 - n°155 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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