De nouveaux moyens pour lutter contre la publication d’actes de torture et de barbarie Abonnés
Lettre n° 155 du 17 avril 2025
Il fixe également les modalités d’application de l’extension des compétences de l’autorité administrative en ce qui concerne le retrait des images de tortures ou d’actes de barbarie, régie par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024 qui a pour objet de sécuriser et de réguler l’espace numérique. Cette disposition désigne ainsi comme autorité administrative compétente pour émettre ces demandes l’office anti-cybercriminalité (OFAC). L’article indique, en outre, les informations qui peuvent être échangées entre l’office anti-cybercriminalité et la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la même manière qu’il détermine les modalités d’échange des informations.
*Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie.
Jean-Philippe Vaudrey le 17 avril 2025 - n°155 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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