Éditions Sorman

La carte « mobilité inclusion » destinée « aux personnes physiques (...) peut porter : 3/ la mention "stationnement pour personnes handicapées" (...) attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». La mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, « à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement (maire ou président d’établissement public intercommunal selon les cas) peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures (...). Les mêmes autorités peuvent également prévoir que les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur », lorsqu’ils stationnent leurs véhicules dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, (art. L. 241-3, code de l’action sociale et des familles).
Par ailleurs, la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée dans le véhicule de façon à pouvoir être vues à travers le pare-brise par les agents assermentés chargés du contrôle du paiement de la redevance de stationnement (police, gendarmerie, ASVP, policiers municipaux), pour permettre l'application du droit à la gratuité (art. R. 241-20-3, code de l'action sociale et des familles).
Dans une affaire, un individu stationne son véhicule sur un emplacement pour personnes handicapées, mais sans apposer sa carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise. Il fait l’objet d’un forfait post-stationnement. Il réalise un recours auprès de la commune puis auprès de la commission du contentieux du stationnement payant qui lui donne raison. La commune saisit le Conseil d’Etat.
Pour la Haute Juridiction, le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, « non de l'apposition, prévue par voie réglementaire (c’est-à-dire par une norme inférieure à la loi), de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire ». La requête de la commune est rejetée.
Conseil d’Etat, 24/03/2021, n° 428742.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire