Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 70 du 27 mai 2021
Sommaire complet
du 27 mai 2021 - n° 70
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux ont droit à une pause après 6h de travail effectif Abonnés
Lettre n° 70 du 27 mai 2021
Les conseils municipaux arrêtent la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail, en tenant compte de la spécificité des missions exercées, dans les limites applicables aux agents de l’État (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26/01/1984). Dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, les agents doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes.
Remarque : on entend par le travail effectif, le temps pendant lequel les policiers sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Décret n° 2000–815 du 25/08/2000 rendu applicable aux collectivités par le décret n° 2001–623 du 12/072001 ; CAA de Nancy, n° 17NC02500, 1/10/2019.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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