Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 70 du 27 mai 2021
Sommaire complet
du 27 mai 2021 - n° 70
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux disposent de nouvelles possibilités d’accès au SIV Abonnés
Lettre n° 70 du 27 mai 2021
Un nouveau décret permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’avoir la communication des informations qui concernent les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Cette nouvelle possibilité d’accès au SIV (Système d’immatriculation des véhicules) permettra d’identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets qu’ils sont habilités à constater en application de l’article 99 de la loi du 10/02/2020 relative à l’économie circulaire.
Décret n° 2021-285 du 16/03/2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules ».

Jean-Philippe Vaudrey le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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