Le maire peut dresser une contravention de voirie routière si un arbre est implanté à moins de 2 m du domaine public routier Abonnés
Lettre n° 70 du 27 mai 2021
Le maire peut faire usage du pouvoir d'exécution d'office lorsque des branches d’arbres sont à l’aplomb de voies publiques (article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). A cet effet, il doit mettre en œuvre une procédure contradictoire ainsi qu’une mise en demeure du propriétaire ; si celles-ci restent sans résultat, il peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage dont les coûts sont mis à la charge du propriétaire concerné (art. L. 2212-2-2, CGCT). L’abattage des arbres peut aussi être réalisé d’office en cas de péril imminent. En effet, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les...
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Kelly Pizarro le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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