Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 70 du 27 mai 2021
Sommaire complet
du 27 mai 2021 - n° 70
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux peuvent travailler 10 heures par jour, au plus Abonnés
Lettre n° 70 du 27 mai 2021
Dans la fonction publique territoriale, la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures (article 3 du décret du 25/08/2000). Ces dispositions relatives à la durée maximale de travail sont identiques dans les fonctions publiques d'État et territoriale : aussi, s'appliquent-elles aux policiers municipaux (Cour administrative d'appel - CAA - de Marseille, 4 juin 2013, n° 11MA02735). Par conséquent, les juges annulent les délibérations relatives au temps de travail qui méconnaissent le temps minimal de repos des agents de police municipale et qui conduisent à un dépassement de leur amplitude journalière de travail (CAA précitée ; CAA de Douai, 9/11/2017, n° 16DA01349). Toutefois, le maire peut déroger, temporairement, aux garanties minimales en matière de temps de travail des agents territoriaux, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée ; par exemple en cas d’accroissement saisonnier d’activité.
Décret du 25/08/2000 ; décret n° 2001-623 du 12/07/2001 ; art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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