Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 70 du 27 mai 2021
Sommaire complet
du 27 mai 2021 - n° 70
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut infliger des astreintes aux commerçants qui ne respectent pas les horaires de vente d’alcool Abonnés
Lettre n° 70 du 27 mai 2021
Un maire peut faire sanctionner le non-respect d'un arrêté de restrictions horaires de vente d'alcool à emporter. Cette sanction est subordonnée au respect d'une procédure contradictoire qui prévoit, d'une part, l'information du commerçant contrevenant des faits qui lui sont reprochés avec la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours, et d'autre part, la mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Cette procédure constitue une garantie du principe constitutionnel de respect des droits de la défense : elle rappelle au contrevenant de bonne foi la réglementation applicable et lui permet de s'y conformer dans un délai raisonnable. Elle permet de renforcer l'effectivité des décisions du maire afin d'en assurer l'application par la menace d'une sanction pécuniaire. Elle vise d'abord à favoriser le dialogue entre le maire et ses administrés face aux incivilités du quotidien. La sanction prononcée n'en est pas la finalité première mais apparaît comme le constat de l'échec de la phase contradictoire et de la mauvaise foi du contrevenant. Par ailleurs, le non-respect d’un arrêté du maire est passible d’une amende de 38 euros (art. D. 610-5, code pénal ; NATINF 6032).
Voir art. L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Rép. Min. à O. Paccaud, JO Sénat du 25/06/2020, n° 14343.

Kelly Pizarro le 27 mai 2021 - n°70 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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