Éditions Sorman

Une communauté de communes a déployé pour ses communes membres un dispositif de vidéoprotection. Celui-ci comporte les fonctions « Research » et « Respond », fondées sur l’intelligence artificielle et les algorithmes. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires, d’une part, ainsi que, d’autre part, l’Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France ont saisi le juge des référés. Par une ordonnance du 22 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné la destruction des fichiers élaborés avec ces deux fonctionnalités et a requis la remise d’un exemplaire des fichiers à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Or, la communauté de communes se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction rappelle que « des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : 1/la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords […] ; 3/la régulation des flux de transport ; 4/la constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5/la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés » (art. L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, CSI). Au surplus, « l’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département […] après avis de la commission départementale de vidéoprotection » (art. L. 252-1, CSI).
Dans cette affaire, le préfet du Calvados a reconduit par arrêté l’autorisation délivrée à la communauté de communes pour installer son système de vidéoprotection en divers emplacements de son territoire. Le dispositif comporte environ 200 caméras, relevant soit de la sphère de compétence de la communauté de communes, soit de celle des communes, avec des serveurs dédiés pour chaque commune mais gérés par la communauté de communes. Il résulte de l’instruction qu’une quarantaine de ces caméras, situées principalement en périphérie et placées à des endroits stratégiques - qualifiés de « lignes de fuite » -, incluaient un logiciel algorithmique. Les juges estiment qu’« il n’est pas contesté que le logiciel litigieux dispose de fonctionnalités qui permettent de procéder à de la reconnaissance faciale, alors que l’usage de telles techniques est légalement interdit ». Pour sa défense, la communauté de communes apporte la preuve par de nombreux témoignages que les fonctionnalités algorithmiques n’ont jamais été activées. Notons en outre qu’afin d’exécuter l’ordonnance du tribunal administratif les techniciens ont accidentellement mis hors service les fonctionnalités litigieuses de façon définitive. Les juges rejettent la requête.

Conseil d’Etat, 21/12/2023, n° 489990.

Jean-Philippe Vaudrey le 13 juin 2024 - n°137 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire