L’individu qui tente de se soustraire à un relevé d’identité de policiers municipaux encourt une peine de 2 mois de prison et 7 500 euros d’amende Abonnés
Lettre n° 137 du 13 juin 2024
Les agents de police municipale, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux dans le cadre des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une loi expresse (art. 78-6, code de procédure pénale).
Si les agents de police municipale ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, ils disposent toutefois d’un moyen de coercition si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité. Dans ces hypothèses, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui peut alors...
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Jean-Philippe Vaudrey le 13 juin 2024 - n°137 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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