Un brigadier-chef de la Police Nationale ne peut pas consulter les fiches STIC des conseillers municipaux, sans nécessité de service Abonnés
Lettre n° 20 du 03 juillet 2017
Pour les juges, le brigadier a procédé à ces consultations en-dehors de toute nécessité de service. La requête est rejetée.
Rappel : les policiers municipaux ne peuvent pas divulguer les informations contenues dans leurs fichiers informatiques. En effet, « le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». Cette divulgation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence (art. 226-22, code pénal). De même, « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » (art. 226-16, code pénal).
CAA de Nantes, n° 15NT03867, 27/02/2017.
Antoine Laloy le 03 juillet 2017 - n°20 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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