Éditions Sorman

Le décret du 19/09/2016* a instauré un art. R 431-1-2 du code de la route (CR) qui dispose qu’« en circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif ».
Les gants « doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE » (arrêté du 19/09/2016).
Les policiers municipaux peuvent constater ces contraventions par procès-verbal (art. R 130-2, code de la route).
A savoir : conduite d’un cyclomoteur sans port des gants conformes à la réglementation : NATINF 32033 ; d’une motocyclette : NATINF 32034 ; d’un tricycle ou quadricycle à moteur : NATINF 32035 ; pour ces infractions, timbre amende (TA), cas 3 bis (orange), 45 euros d’amende.
Non port de gants conformes à la réglementation par un passager : NATINF 32032 ; TA cas 3 bis (blanc), 45 euros d’amende.
Par ailleurs, rappelons que « les agents de police judiciaire adjoints (…) sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse (…) » (art. 78-6, code de procédure pénale).
Art. R 431-1-2, code de la route ;
* décret n° 2016-1232 du 19/09/2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ; arrêté du 19/09/2016.

Antoine Laloy le 03 juillet 2017 - n°20 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire