Éditions Sorman

Des administrés écrivent à leur maire pour leur demander d’interdire tout stationnement dans la rue où une école est présente. Ils produisent de nombreuses photographies qui attestent que les piétons ne peuvent plus utiliser les trottoirs aux heures de sorties de l’école et qu’ils ne peuvent plus sortir leur véhicule de leur propriété. Le maire ne répond pas, ce qui fait naître une décision implicite de rejet et les administrés saisissent les tribunaux.
Pour les juges, le maire est bien compétent pour intervenir. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) » ; « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) » ; « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (…) : 2/réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (...) » (art. L. 2212-2, L. 2213-1 ; L. 2213-2, code général des collectivités territoriales). Ainsi, il résulte de la combinaison de ces articles que le maire doit déterminer les modalités d'arrêt et de stationnement des véhicules à l'intérieur de la commune dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation sur les voies.
Dans cette affaire, les juges estiment que le cheminement des piétons, s’il n’est pas impossible aux heures de sortie de l’école, reste très difficile. De plus, les administrés ne peuvent alors effectivement pas sortir leur véhicule. Pour les juges, il s’agit « d’une atteinte au droit d'accès à leur propriété et à l'usage normal du trottoir d'une gravité telle que le maire ne peut pas s’abstenir d’apporter des solutions. La matérialisation d'une bande jaune devant l'entrée de l'habitation et l’instauration d'une circulation à sens unique dans cette voie sont insuffisants ».
Conseil : les sorties d’école génèrent des difficultés récurrentes. Différentes mesures peuvent être prises comme l’instauration d’un nouveau plan de circulation, des interdictions de stationnement et un renforcement de la présence des agents aux heures de sortie.
CAA de Nantes, n° 16NT00732, 12/04/2017.

Antoine Laloy le 03 juillet 2017 - n°20 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire