En effet, il est possible de suivre un véhicule en cas de flagrance à la condition de respecter certaines règles. Tout d’abord rappelons que les policiers municipaux disposent d’un droit de suivre un véhicule, puisqu’ils sont chargés « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle : « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche » (art. 73, code de procédure pénale). « Cette dernière possibilité offerte à tout citoyen devient une impérieuse nécessité pour les agents de police municipale qui sont des acteurs à part entière de la sécurité publique ». La poursuite doit respecter les règles applicables en la matière : utilisation du klaxon deux tons, gyrophare allumé et distance de sécurité entre les véhicules.
Voir Cour de Cassation, n° 12-85706, 28/01/2014.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire