Éditions Sorman

Le chef de la police municipale d'Arles (Bouches-du-Rhône) est condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et à une amende de 1 000 euros, avec retrait de 6 points sur son permis de conduire, pour avoir utilisé de fausses plaques d'immatriculation sur un véhicule,pendant plus de 6 mois. Cette condamnation sanctionne aussi une usurpation de plaques attribuées à un autre véhicule, sur la même période, et le transport, sans motif légitime, d'arme blanche ou invalidante de catégorie D le jour du contrôle de son véhicule par la police nationale. A la demande du maire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui retire l'agrément d'agent de police municipale. Celui-ci conteste : pour sa défense, il fait valoir que le maire n’a pas été consulté.
Certes, « l’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'EPCI. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure).
Les juges constatent que la décision de retrait d'agrément est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Néanmoins, dès lors que la procédure de retrait d'agrément a été engagée par le préfet sur la demande du maire au vu de l’interpellation de l’agent pour les faits qui lui ont valu une condamnation pénale et qu'aucun changement de circonstances n'est venu modifier cette appréciation, ce défaut de consultation n'a pas pu exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Le motif tiré de l'irrégularité de procédure est écarté.
CAA de Marseille, 18/10/2022, n° 21MA0133636.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire