Le maire doit être consulté en cas de retrait d’agrément Abonnés
Certes, « l’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'EPCI. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure).
Les juges constatent que la décision de retrait d'agrément est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Néanmoins, dès lors que la procédure de retrait d'agrément a été engagée par le préfet sur la demande du maire au vu de l’interpellation de l’agent pour les faits qui lui ont valu une condamnation pénale et qu'aucun changement de circonstances n'est venu modifier cette appréciation, ce défaut de consultation n'a pas pu exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Le motif tiré de l'irrégularité de procédure est écarté.
CAA de Marseille, 18/10/2022, n° 21MA0133636.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline