Le maire peut conditionner une autorisation de stationnement des taxis à un temps de présence hebdomadaire Abonnés
Rép. Min. à JL Masson, JO Sénat du 13/10/2022, n°03001.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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