Une commune prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un policier municipal. L’affaire finit devant le Conseil d’Etat. Pour les juges, l’agent a bien laissé en apparence dans son bureau la clef du coffre dans lequel se trouvait celle de la cassette renfermant les armes de service. Mais cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une faute dès lors que la porte de son bureau était verrouillée chaque fois qu'il ne s'y trouvait pas et que seul un agent possédait un double des clefs permettant d'y accéder. Par ailleurs, le policier a usé de sa position de supérieur hiérarchique pour obtenir de trois agents de son service qu'ils rédigent des attestations en sa faveur contre sa hiérarchie ; il a, par ailleurs, chargé la secrétaire du poste de police municipale de rappeler aux agents les règles de sécurité auxquelles ils sont tenus, contribuant ainsi à instaurer un climat de tension au sein du service. De plus, il a omis, à plusieurs reprises, de transmettre au maire certaines informations qui lui étaient demandées ou lui a communiqué des informations erronées ; il a pas été injoignable pendant deux heures après avoir pris l'initiative, sans en avertir sa hiérarchie, de fermer au public le poste de police municipale pendant ses horaires d'ouverture. Cependant, les juges estiment que les fautes de l’agent ne justifient pas une sanction d’abaissement du 6ème au 1er échelon de son grade, compte tenu de ses répercussions particulièrement lourdes sur la carrière et la rémunération de l'agent. Le maire devait prononcer une sanction plus légère, par exemple du 6ème au 3ème échelon, ou encore une exclusion temporaire d’une journée. La requête de la commune est rejetée.
Conseil d’Etat, 14/10/2022, n° 453535.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire