Les cendres d’un animal de compagnie ne peuvent pas être inhumées avec son maître Abonnés
Art. L. 2223-3 et L. 2223-13, code général des collectivités territoriales ; Rép. Min. à Cédric Perrin, n° 00178, JO Sénat du 3/11/2022.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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