Désormais, les communes disposent de facilités pour reprendre les concessions en état d’abandon Abonnés
Sources : décret n° 2022-1127 du 5/082022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ; art. 237 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Rép. Min. à A. Lefèvre, n° 00061, JO Sénat du 3/11/2022.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mars 2023 - n°109 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline