Éditions Sorman

Le régime applicable au stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5/07/2000 modifiée. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.
Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage.
Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et de terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet du département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste applicable durant un délai de sept jours et peut donc servir à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile est à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces différentes mesures permettent d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites qui peuvent également être sanctionnés pénalement. En effet, l'article 322-4-1 du Code pénal réprime le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé avec des peines d'un an de prison et de 7 500 euros d'amende.
Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir pour réprimer des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Enfin, une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite (note : indépendamment de toute procédure pénale), en application de l'article 1240 du Code civil, pour l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
Rép. Min. à Anaïs Sabatibi, n° 506, JOAN du 13/06/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 novembre 2023 - n°125 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire