Éditions Sorman

Le maire prend un arrêté de fermeture d’un fonds de commerce de bar, de restauration et de débit de tabac pour un mois. La société qui exploite cet établissement conteste cet arrêté. Elle invoque, tout d’abord, l’absence de procédure contradictoire précédent la fermeture. Rappelons que les arrêtés de police du maire qui sont obligatoirement motivés (soit les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande (voir détails art. L. 121-1 et suivants, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Surtout, ces arrêtés « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L. 122-1, CRPA).
Dans cette affaire, le maire avait bien réalisé une procédure contradictoire et laissé un temps suffisant pour que la société présente ses observations. L’argument de la société est donc rejeté.
Mais la société n’en reste pas là : elle objecte que les faits reprochés ne permettent pas au maire de fermer l’établissement, ce qui est faux. Les juges rappellent les compétences d’un maire : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (...) et les voies publiques (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections (…) ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues (...), les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) » (art. L. 2212-2 ; code général des collectivités territoriales).
Dans cette affaire, les pièces du dossier comportent de nombreuses réclamations circonstanciées de différents riverains et de représentants de syndics de copropriétés voisines. Ces réclamations font part de nuisances sonores très fortes et récurrentes à proximité immédiate de l'établissement ; elles résultent notamment de l'usage intempestif de klaxons, du stationnement puis du redémarrage de véhicules de la clientèle. De plus, la rue est souillée de déchets, mégots de cigarettes et de bris de verre. Enfin, la police municipale et la police nationale produisent des tableaux sur lesquels sont recensés le nombre très élevé de leurs interventions. Les juges valident l’arrêté de fermeture du maire.
CAA de Lyon, 6/07/2023, n° 21LY02140. Pour un autre exemple récent de fermeture de restaurant, se reporter à l’arrêt du Conseil d’Etat, 9/09/2022, n° 467212.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 novembre 2023 - n°125 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire