Éditions Sorman

Rappelons que ISMF signifie indemnité spéciale mensuelle de fonctions. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier de cette indemnité dont les modalités et les taux sont fixés par décret, sur délibération des conseils municipaux. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prévu par le décret du 20/01/2000. Il se compose de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) à laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux.
L’IAT peut être versée aux chefs de service dans les conditions précisées par le décret du 14/01/2002 qui réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Les chefs de service de police municipale peuvent toutefois percevoir une ISMF dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l'ISMF avec l'IAT. Les chefs de service de police municipale peuvent bénéficier d’un taux individuel d'ISMF fixé dans la limite de 22 % du traitement jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice afin de compenser l'absence d'IAT. Depuis le 1er/09/2022, l'ensemble des chefs de service de police municipale possède toutefois un indice brut supérieur à l'indice brut 380 (décret du 31 août 2022). L'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale débute désormais, au premier échelon du premier grade, à l'indice brut 389. Compte tenu de cette modification indiciaire, l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois ne peut dorénavant plus prétendre au bénéfice de l'IAT depuis le 1er septembre 2022. En contrepartie de l'absence d'IAT, l'ensemble des chefs de service de police municipale peut néanmoins se voir appliquer un taux individuel d'ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement. Conscient des difficultés liées aux modalités de versement de l'IAT aux chefs de service de police municipale, le Gouvernement proposera, d'ici l'automne 2023, une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale.
Rép. Min. à Pascal Allizard, JO Sénat du 6/07/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 novembre 2023 - n°125 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire