Le maire peut limiter la distribution de tracts politiques, en cas de risques de troubles à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 125 du 30 novembre 2023
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, même celle des tracts de nature politique (loi du 29/07/1881 modifiée). Cette distribution peut néanmoins rencontrer 3 types de restrictions. 1/ La distribution est interdite aux conducteurs et occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (art. R. 412-52 du code de la route). 2/le maire peut prendre un arrêté d'interdiction en cas de troubles à l’ordre public. Cependant, cette interdiction ne peut être générale et absolue : elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité (CE, 19/05/1933, Benjamin, n° 17413 et 17520). 3/ Le principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d'un scrutin...
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Jean-Philippe Vaudrey le 30 novembre 2023 - n°125 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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